Notre Métier

C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal. L’activité de l’enquêteur est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dont le siège est à Paris – relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur. Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 défini le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées.

Nos rapports sont recevables par les tribunaux et sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves, conformément aux articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile


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